Mandatory Shield Company SRL, conforme au RGPD (UE 2016/679)
Mandatory Shield Company SRL
Siège social : Chaussée d'Alsemberg 762, 1180 Bruxelles, Belgique (Union Européenne)
Numéro d'entreprise BCE : BE 1040.680.732
Numéro de TVA : BE 1040.680.732
Téléphone : +32 492 48 00 62
E-mail : contact@mandatoryshield.com
Site web : www.mandatoryshield.com
| Catégorie de données | Données concernées | Finalité | Base juridique |
|---|---|---|---|
| Données d'identification | Nom, prénom, dénomination sociale | Gestion de la relation client, émission de contrats et factures | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Données de contact | Adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone | Communication commerciale, support, notifications réglementaires | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Données de formulaire de contact | Message, intérêt exprimé, entreprise | Traitement des demandes commerciales et support | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) |
ShieldAD Report™ ne collecte pas, ne stocke pas et ne traite pas les données à caractère personnel des utilisateurs finaux présents dans l'annuaire (noms, prénoms, adresses e-mail, etc.). L'outil analyse des attributs de sécurité agrégés (comptes à privilèges excessifs, politiques de mots de passe, délégations…) sans jamais extraire ni journaliser d'identifiants individuels nominatifs.
Les rapports générés (fichiers HTML) restent en totalité dans l'environnement informatique du client. Mandatory Shield Company n'a aucun accès à leur contenu, sauf si le client choisit de les transmettre volontairement dans le cadre d'une demande de support technique.
Dans le cadre de la prestation sur site, les consultants Mandatory Shield Company peuvent visualiser temporairement des paramètres de configuration AD à l'écran. Ces informations sont couvertes par l'accord de non-divulgation (NDA) systématiquement signé avant toute intervention, et ne font l'objet d'aucune extraction, copie ou conservation externe.
| Catégorie | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Données clients actifs (contrats, licences) | Durée du contrat + 5 ans | Prescription contractuelle belge (art. 2262bis Code civil) |
| Données comptables et factures | 7 ans | Art. III.86 Code de droit économique belge |
| Données de prospects (sans achat) | 3 ans à compter du dernier contact | Recommandation APD belge |
| Logs de sécurité | 12 mois | Intérêt légitime |
| Candidatures (recrutement) | 2 ans | Recommandation APD belge |
Mandatory Shield Company ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Les données peuvent être partagées avec les catégories de sous-traitants suivantes, liés par des contrats de traitement conformes à l'art. 28 RGPD :
Mandatory Shield Company s'engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) sans garanties appropriées. Si un transfert devait être nécessaire, il serait encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne ou une décision d'adéquation.
Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'accès (art. 15 RGPD) | Obtenir confirmation du traitement et une copie de vos données |
| Droit de rectification (art. 16 RGPD) | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) | Demander la suppression de vos données sous certaines conditions |
| Droit à la limitation (art. 18 RGPD) | Demander la suspension temporaire d'un traitement |
| Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine |
| Droit d'opposition (art. 21 RGPD) | Vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection |
| Retrait du consentement (art. 7 RGPD) | Retirer votre consentement à tout moment sans effet rétroactif |
Pour exercer vos droits : Envoyez votre demande écrite à contact@mandatoryshield.com en précisant votre identité. Nous répondrons dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes).
Droit de réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. www.autoriteprotectiondonnees.be
Mandatory Shield Company met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles, notamment :
Le site n'utilise actuellement aucun cookie HTTP. Une seule donnée technique est stockée localement dans votre navigateur (localStorage), sans transmission à nos serveurs, afin de mémoriser votre choix de consentement :
| Donnée | Type de stockage | Durée | Finalité |
|---|---|---|---|
| ms_cookie_prefs | localStorage (pas un cookie) | Jusqu'à suppression par l'utilisateur | Mémorisation de votre choix de consentement aux cookies |
Aucun cookie analytique ou publicitaire n'est actuellement utilisé sur ce site. Si des cookies de mesure d'audience ou marketing étaient introduits à l'avenir, ils ne seraient activés qu'après votre consentement explicite via notre bannière de cookies, et la présente politique serait mise à jour en conséquence.
Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de cookies accessibles en pied de page.
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits :
Mandatory Shield Company SRL, Délégué à la Protection des Données
E-mail : contact@mandatoryshield.com
Objet du message : [RGPD] – Sujet de votre demande
La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable par e-mail aux clients actifs. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document.
Mandatory Shield Company SRL, site web mandatoryshield.com et plateforme ShieldAD Report™
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web www.mandatoryshield.com (ci-après « le Site ») édité par Mandatory Shield Company SRL, société de droit belge dont le siège social est établi à Bruxelles, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 1040.680.732.
Ces CGU s'appliquent à tout visiteur ou utilisateur du Site. Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les relations contractuelles commerciales et de la licence d'utilisation du logiciel ShieldAD Report™.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières applicables à certains services, ces dernières prévaudront.
Mandatory Shield Company s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Mandatory Shield Company se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
L'utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique pour accéder au Site. Mandatory Shield Company ne saurait être tenu responsable des problèmes d'accès liés à la configuration de l'équipement de l'utilisateur ou de son fournisseur d'accès à internet.
L'ensemble des éléments du Site et de la plateforme ShieldAD Report™ (notamment les textes, graphiques, logotypes, icônes, images, captures d'écran, code source, algorithmes de scoring, moteurs d'analyse, bases de règles de sécurité, rapports générés, noms commerciaux et marques) sont la propriété exclusive de Mandatory Shield Company SRL ou de ses concédants de licence.
Ces éléments sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle, notamment le Code de droit économique belge (Livre XI), la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur dans la société de l'information et la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.
Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable est accordée à l'utilisateur pour les seuls besoins de consultation du Site.
L'utilisateur s'engage à :
En cas de violation de ces obligations, Mandatory Shield Company se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Site et aux services, et d'engager toute procédure judiciaire appropriée.
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Mandatory Shield Company ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées. L'utilisation des informations du Site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
ShieldAD Report™ est un outil d'audit et d'aide à la décision. Les résultats fournis ne constituent pas une garantie absolue de sécurité. Mandatory Shield Company ne saurait être tenu responsable d'incidents de sécurité survenant malgré l'utilisation du logiciel, de pertes de données, d'interruptions d'activité ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
La responsabilité contractuelle de Mandatory Shield Company est en tout état de cause limitée au montant hors taxe payé par le client au titre du contrat en cours, conformément aux CGV.
Mandatory Shield Company ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.225 du Code civil belge (nouveau), incluant notamment les cyberattaques d'envergure nationale, les pannes d'infrastructures internet, les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Mandatory Shield Company n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée à condition que le lien ne crée pas de confusion sur l'identité ou les activités de Mandatory Shield Company, et qu'il ne soit pas utilisé dans un contexte portant atteinte à l'image de la société.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, et interprétées conformément à celui-ci.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).
Mandatory Shield Company propose des services exclusivement aux professionnels (B2B).
Mandatory Shield Company se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les clients actifs seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Mandatory Shield Company SRL, ventes B2B exclusivement, droit belge applicable
Mandatory Shield Company SRL
Siège social : Chaussée d'Alsemberg 762, 1180 Bruxelles, Belgique (Union Européenne)
Numéro BCE : BE 1040.680.732 | TVA : BE 1040.680.732
Téléphone : +32 492 48 00 62 | E-mail commercial : contact@mandatoryshield.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux ventes et prestations de services conclues entre Mandatory Shield Company SRL (ci-après « le Prestataire ») et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par un représentant légal de Mandatory Shield Company SRL.
Le contrat est formé selon les étapes suivantes :
Le devis est valable 30 jours calendriers à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée.
| Offre | Contenu principal | Prix indicatif HT |
|---|---|---|
| ONESHOT | Intervention ponctuelle, scan complet on-prem + Entra ID (524 contrôles), 8 rapports HTML, exécution validée SHA-256 sur site | 500 € (ponctuel), de 20 à 249 utilisateurs |
| ESSENTIAL | 4 scans/an lancés par le Client, rapport de tendance, mises à jour logicielles, module Entra ID inclus, support e-mail | 29 € par utilisateur et par an, minimum facturé : 20 utilisateurs |
| PROFESSIONAL | Scans illimités, module Entra ID inclus, ShieldConnect (8 connecteurs SIEM/messagerie), ShieldPredict, support prioritaire téléphone + e-mail | 49 € par utilisateur et par an, minimum facturé : 20 utilisateurs |
| AUDITEUR | Packs de scans (5, 10 ou 20), usage multi-clients, pack valable 18 mois | Sur devis |
| 250 UTILISATEURS ET PLUS | Toutes les offres, Oneshot compris | Sur devis |
L'offre Oneshot inclut systématiquement une intervention sur site d'un consultant Mandatory Shield Company, conformément à la philosophie d'audit de la société. Les frais de déplacement pour les interventions hors de la Région de Bruxelles-Capitale sont facturés selon le barème en vigueur communiqué avec le devis.
Tous les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au taux légal applicable à la date de facturation (actuellement 21 % sur les services informatiques B2B en Belgique, sous réserve d'application du mécanisme d'autoliquidation pour les assujettis TVA intracommunautaires).
Pour l'offre Oneshot, la facture est émise à la commande et son montant est payable en totalité à la commande, avant l'intervention. Pour les abonnements annuels (Essential, Professional), la totalité du montant est facturée à la commande. Aucune facturation au prorata temporis n'est appliquée en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire expressément stipulée au contrat.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement, au plus tôt à l'échéance du contrat, avec un préavis écrit de 60 jours. La révision est plafonnée à l'indice des prix à la consommation (IPC) belge publié par Statbel pour l'année écoulée, sauf évolution substantielle du produit.
Délai de paiement : Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, par virement bancaire sur le compte de Mandatory Shield Company SRL dont les coordonnées figurent sur la facture.
Retard de paiement : Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (transposant la directive 2011/7/UE), tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :
Clause de réserve de propriété : Le logiciel ShieldAD Report™ et les licences accordées demeurent la propriété exclusive de Mandatory Shield Company SRL jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues.
Pour l'offre Oneshot, après paiement de la commande, l'intervention sur site est planifiée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon la localisation du Client et les disponibilités des consultants.
Le Client s'engage à :
En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client (absence de l'interlocuteur, environnement non préparé), les frais de déplacement de la journée perdue sont facturés au Client à hauteur de 500 € HT.
Mandatory Shield Company accorde au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée aux domaines Active Directory du Client désignés dans le contrat.
Usages autorisés : Exécution du logiciel sur les systèmes du Client, génération de rapports d'audit pour usage interne et présentation à des auditeurs externes dans le cadre de démarches de conformité.
Usages interdits :
Licence Auditeur (usage multi-clients) : par dérogation à l'interdiction ci-dessus, le Client ayant souscrit un pack de scans Auditeur est autorisé à utiliser le logiciel pour auditer les infrastructures Active Directory de ses propres clients, dans le cadre de missions d'audit ou de pentest, à condition d'être lui-même titulaire du contrat Auditeur et de respecter les autres obligations des présentes CGV.
Durée : Les contrats sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de signature.
Renouvellement : À l'échéance, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf notification de non-renouvellement adressée par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date d'échéance.
Résiliation pour manquement : Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles.
Effets de la résiliation : À la date de résiliation, les droits d'accès et de licence du Client sont immédiatement révoqués. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà facturée.
Mandatory Shield Company garantit que le logiciel ShieldAD Report™ fonctionnera conformément à sa documentation pour les environnements techniques décrits dans les prérequis. En cas de dysfonctionnement avéré, Mandatory Shield Company s'engage à fournir une correction ou un contournement dans un délai raisonnable.
| Offre | Canal | Délai de réponse garanti | Horaires |
|---|---|---|---|
| Essential | E-mail uniquement | 48h ouvrables | Lun-Ven 9h-18h CET |
| Professional | E-mail + Téléphone | 24h ouvrables | Lun-Ven 9h-18h CET |
Les mises à jour correctives et les nouvelles règles de sécurité intégrées dans ShieldAD Report™ sont incluses dans l'abonnement. Les nouvelles fonctionnalités majeures peuvent faire l'objet d'une mise à niveau tarifaire communiquée avec un préavis de 60 jours.
ShieldAD Report™ est un outil d'audit et d'aide à la décision. Il ne remplace pas un audit de sécurité certifié par un organisme accrédité ni les obligations légales du Client en matière de cybersécurité.
La responsabilité de Mandatory Shield Company ne peut être engagée que pour des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
En aucun cas Mandatory Shield Company ne peut être tenu responsable de :
Plafond de responsabilité : La responsabilité totale et cumulée de Mandatory Shield Company au titre du présent contrat est limitée au montant HT effectivement encaissé par Mandatory Shield Company au titre de l'année contractuelle en cours.
Les parties s'engagent mutuellement à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, notamment les données techniques de l'infrastructure Active Directory du Client, les résultats des audits et les rapports générés.
Un accord de non-divulgation (NDA) est systématiquement proposé et signé avant toute intervention sur site. En cas de contradiction, les stipulations du NDA signé prévalent sur les présentes CGV.
Ces obligations de confidentialité survivent à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour une durée de 5 ans.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Les parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) à leurs relations contractuelles.
Conformément à l'article XII.7 du Code de droit économique belge et au droit européen applicable
Mandatory Shield Company SRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge
Siège social : Chaussée d'Alsemberg 762, 1180 Bruxelles, Belgique (Union Européenne)
Numéro d'entreprise BCE : BE 1040.680.732
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 1040.680.732
Co-fondateurs et dirigeants :
Pierre-Antoine Rouhaud, Co-fondateur & CEO
Raphaël Berki, Co-fondateur & CTO
Contact : contact@mandatoryshield.com, +32 492 48 00 62
Site web : www.mandatoryshield.com
Scaleway SAS
Filiale du groupe Iliad
8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
RCS Paris : 433 115 904
Site : www.scaleway.com
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La marque ShieldAD Report™, le logo Mandatory Shield et l'ensemble des dénominations commerciales utilisées sur ce site sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les textes européens applicables.
Directeur de la publication : Pierre-Antoine Rouhaud, Co-fondateur & CEO de Mandatory Shield Company SRL.
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Responsable du traitement : Mandatory Shield Company SRL, contact@mandatoryshield.com.
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Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. www.autoriteprotectiondonnees.be
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| Registre / Organisme | Numéro / Statut |
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| Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) | BE 1040.680.732 |
| Numéro de TVA belge | BE 1040.680.732 |
| Tribunal de l'entreprise | Bruxelles (ressort) |
| Marque ShieldAD Report™ | Dépôt EUIPO en cours |
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